https://avocats24-fr.com/questions/clause-penale-dans-un-compromis/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 22:44:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clause-penale-dans-un-compromis/#comment-2174 Mon, 20 Jan 2025 22:44:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clause-penale-dans-un-compromis/#comment-2174 La clause pénale évalue forfaitairement les dommages-intérêts en cas d’inexécution. Les tribunaux peuvent cependant modérer ou augmenter son montant s’ils estiment qu’il est manifestement excessif ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Un 10% du prix peut être jugé raisonnable dans l’immobilier, mais chaque cas dépend des circonstances. Le juge apprécie la proportion entre le préjudice subi et le montant de la clause. Si la partie lésée prouve un dommage bien supérieur, elle peut demander la révision à la hausse. Inversement, le redevable peut solliciter une réduction si la somme est disproportionnée. Donc la clause pénale n’est pas intangible, même si contractuellement prévue.

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