https://avocats24-fr.com/questions/clauses-de-non-concurrence-pour-entraineur/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 02:09:30 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/clauses-de-non-concurrence-pour-entraineur/#comment-1966 Mon, 18 Nov 2024 02:09:30 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clauses-de-non-concurrence-pour-entraineur/#comment-1966 Une clause de non-concurrence est possible si elle est justifiée par l’intérêt légitime du club (secret tactique, relations internes), limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière raisonnable. Sans ces conditions, la clause est nulle (Cour de cassation). On ne peut empêcher totalement l’entraîneur de travailler. Si la clause est disproportionnée (durée excessive, territoire trop large), le juge la requalifie ou l’annule. L’entraîneur peut alors exiger des dommages-intérêts. Les règlements des fédérations peuvent restreindre la validité de telles clauses pour préserver la liberté d’exercice.

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