https://avocats24-fr.com/questions/clauses-no-challenge-de-brevets/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 22:15:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/clauses-no-challenge-de-brevets/#comment-1265 Sat, 23 Nov 2024 22:15:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/clauses-no-challenge-de-brevets/#comment-1265 Une “no challenge clause” interdisant de contester la validité du brevet peut être suspecte en droit de la concurrence, car elle dissuade de faire invalider un brevet potentiellement injustifié. Le règlement d’exemption technologie tolère parfois la clause durant la licence, mais pas si elle maintient un monopole artificiel. La Commission européenne ou l’Autorité peuvent considérer cette clause comme restrictive si elle bloque l’émergence de produits concurrents. Son annulation est possible par le tribunal.

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