https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-conserver-un-contrat/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 21:17:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-conserver-un-contrat/#comment-2625 Sat, 23 Nov 2024 21:17:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-conserver-un-contrat/#comment-2625 Selon le Code de commerce, les commerçants conservent leurs livres et documents pendant 10 ans (art. L. 123-22). Les contrats commerciaux sont considérés comme pièces justificatives. En B2C, aucune durée unique, mais pour prouver la conformité, mieux vaut 2 ans minimum. En matière fiscale, la prescription est de 3 ans (voire 10 ans en cas de fraude). Pour un bail, on recommande 5 ans après la restitution. Les avocats conseillent souvent 5 à 10 ans de conservation pour couvrir la prescription civile (5 ans ordinaire, mais 10 ans pour des litiges complexes). En cas de litige tardif, le contrat est la preuve essentielle. Un archivage numérique sécurisé est autorisé, si l’authenticité est garantie.

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