https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-garder-les-documents-du-personnel/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 00:59:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-garder-les-documents-du-personnel/#comment-2052 Tue, 17 Dec 2024 00:59:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-garder-les-documents-du-personnel/#comment-2052 Le Code du travail impose de conserver les bulletins de paie au moins 5 ans (article L. 3243-4). En pratique, il est recommandé de les garder 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour prévenir les litiges. Les contrats de travail doivent être archivés également 5 ans après la fin du contrat, tout comme les documents relatifs aux salaires, temps de travail et registres obligatoires (article L. 3245-1). Pour certaines pièces (accidents du travail, maladies professionnelles), la prescription peut aller jusqu’à 10 ans. Un archivage plus long peut être prudent pour gérer les demandes tardives et contrer toute contestation.

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