https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-un-compromis-de-vente-engage-t-il/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 21:20:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-un-compromis-de-vente-engage-t-il/#comment-2187 Sun, 26 Jan 2025 21:20:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/combien-de-temps-un-compromis-de-vente-engage-t-il/#comment-2187 Le compromis fixe un délai de signature de l’acte définitif (souvent 2 à 4 mois), pendant lequel les conditions suspensives (prêt bancaire, purge de préemption) doivent être levées. Au-delà, la vente peut être conclue avec un avenant prolongeant la validité. Si aucune prolongation n’est convenue et que l’une des parties tarde sans motif, l’autre peut mettre en demeure de concrétiser la vente. En l’absence de réactivité, la partie lésée peut saisir le tribunal pour exiger la signature (exécution forcée) ou l’indemnité d’immobilisation. Parfois, une clause de caducité rend la promesse caduque si la signature n’a pas lieu avant une date butoir. La négociation du prorata de délais se fait souvent par écrit, pour sécuriser la transaction.

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