https://avocats24-fr.com/questions/comment-ceder-mes-droits-dauteur/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 02:05:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-ceder-mes-droits-dauteur/#comment-1473 Wed, 20 Nov 2024 02:05:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-ceder-mes-droits-dauteur/#comment-1473 La cession de droits d’auteur doit être formalisée par un écrit décrivant clairement les prérogatives cédées (reproduction, adaptation, traduction, territoire, durée, rémunération). Faute de précision, l’acte peut être annulé ou interprété restrictivement. Le droit moral (paternité, respect) reste inaliénable: l’éditeur ne peut modifier l’œuvre sans votre accord. La loi impose une rémunération proportionnelle aux recettes, sauf exceptions. Vous pouvez limiter la cession à un mode d’exploitation (livre papier, e-book) et conserver les autres (adaptation audiovisuelle).

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