https://avocats24-fr.com/questions/comment-contester-la-competence-dun-tribunal-arbitral/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 23:19:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-contester-la-competence-dun-tribunal-arbitral/#comment-574 Wed, 01 Jan 2025 23:19:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-contester-la-competence-dun-tribunal-arbitral/#comment-574 En général, le principe de “kompetenz-kompetenz” donne à l’arbitre le pouvoir de statuer en premier sur sa propre compétence. Vous pouvez soulever une exception d’incompétence devant lui. Si l’arbitre se déclare compétent, la procédure continue. Par la suite, vous pourrez éventuellement contester la sentence devant la juridiction d’appui, en invoquant l’incompétence. Tenter de saisir directement le tribunal étatique pour bloquer l’arbitrage n’est pas toujours possible, car le juge renverra souvent la question à l’arbitre. Tout dépend de la législation du siège.

]]>