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La clause limitative de responsabilité en droit français
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Aucune réponse
Puis-je limiter à 10% du montant du contrat l’indemnisation en cas de faute grave de ma société?
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- Comment contester un licenciement pour faute ?
Comment contester un licenciement pour faute ?
1 réponseJ’ai été licencié pour faute. Puis-je contester ce licenciement ?
date de la réponse: 16.12.2024
Voici les étapes pour contester un licenciement pour faute :
Vérifiez les preuves que l’employeur avance pour justifier la faute.
Demandez un entretien préalable pour discuter des accusations.
Engagez une procédure devant le Conseil des prud'hommes si vous estimez que le licenciement est abusif. Le Code du travail précise les critères de licenciement pour faute et la procédure à suivre.
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