date de la réponse: 16.12.2024
Voici les étapes pour contester une amende pour excès de vitesse :
Vérifiez les détails de l’amende, comme l'heure, la vitesse et l’endroit de l’infraction.
Recueillez des preuves : Si possible, trouvez des témoins ou des éléments qui prouvent que l’amende est erronée.
Envoyez une contestation auprès de l’Officier du ministère public dans le délai imparti (45 jours). L’article 529-10 du Code de procédure pénale vous permet de contester une amende.