date de la réponse: 16.12.2024
Si vous contestez une décision de l'administration fiscale, voici les étapes à suivre :
Vérifiez les détails de l’imposition : Assurez-vous qu’il n’y a pas d’erreurs dans les montants ou les informations.
Déposez une réclamation auprès du service des impôts dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’avis.
Engagez une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif si la réclamation n’aboutit pas. L’article L199-1 du Livre des procédures fiscales prévoit la procédure de contestation des décisions fiscales