Comment contester une décision de l'administration fiscale ?

Comment contester une décision de l’administration fiscale ?

1 réponse

Charlotte Lefevre

0
0
18

16.12.2024

J’ai reçu une imposition que je considère injuste. Comment puis-je contester cette décision de l’administration fiscale ?

Administrateur du site 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Si vous contestez une décision de l'administration fiscale, voici les étapes à suivre :

Vérifiez les détails de l’imposition : Assurez-vous qu’il n’y a pas d’erreurs dans les montants ou les informations.
Déposez une réclamation auprès du service des impôts dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’avis.
Engagez une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif si la réclamation n’aboutit pas. L’article L199-1 du Livre des procédures fiscales prévoit la procédure de contestation des décisions fiscales

Похожие вопросы

La sectorisation scolaire

Aucune réponse
04.12.2024
Est-ce obligatoire d’inscrire mon enfant dans l’école de mon secteur, ou puis-je choisir une autre école publique?
0
0
1

La norme ISO 31000

Aucune réponse
21.12.2024
Pourquoi adopter la norme ISO 31000 en matière de management des risques, et quels bénéfices pour l’entreprise?
0
0
2
Afficher tout