Comment contester une décision de l'administration fiscale ?

Comment contester une décision de l’administration fiscale ?

1 réponse

Charlotte Lefevre

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16.12.2024

J’ai reçu une imposition que je considère injuste. Comment puis-je contester cette décision de l’administration fiscale ?

Administrateur du site 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Si vous contestez une décision de l'administration fiscale, voici les étapes à suivre :

Vérifiez les détails de l’imposition : Assurez-vous qu’il n’y a pas d’erreurs dans les montants ou les informations.
Déposez une réclamation auprès du service des impôts dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’avis.
Engagez une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif si la réclamation n’aboutit pas. L’article L199-1 du Livre des procédures fiscales prévoit la procédure de contestation des décisions fiscales

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