https://avocats24-fr.com/questions/comment-contester-une-malfacon-lors-de-la-reception/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 21:48:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-contester-une-malfacon-lors-de-la-reception/#comment-1284 Sat, 16 Nov 2024 21:48:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-contester-une-malfacon-lors-de-la-reception/#comment-1284 La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, déclenchant les garanties légales. Vous devez émettre des réserves écrites et précises sur le procès-verbal de réception pour tous défauts apparents. L’entrepreneur a l’obligation de lever ces réserves dans un délai fixé (souvent 90 jours). Si les réserves ne sont pas levées, vous pouvez refuser la réception ou retenir une partie du paiement. Les désordres non réservés restent couverts par la garantie décennale s’ils relèvent de la solidité ou de l’impropriété à destination. Les malfaçons esthétiques mineures peuvent être difficiles à faire réparer après la réception sans réserve.

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