https://avocats24-fr.com/questions/comment-declarer-un-deficit-foncier/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 20:48:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-declarer-un-deficit-foncier/#comment-2120 Thu, 28 Nov 2024 20:48:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-declarer-un-deficit-foncier/#comment-2120 Le déficit foncier se déduit d’abord des revenus fonciers des années suivantes. Mais la loi autorise d’imputer jusqu’à 10 700 € par an sur le revenu global (articles 156-I-3° du CGI), à condition que le déficit provienne de dépenses déductibles (intérêts d’emprunt, travaux, charges). Les intérêts d’emprunt ne créent pas de déficit imputable sur le revenu global : ils ne peuvent annuler que des revenus fonciers. Il faut continuer la location nue du bien jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation, sinon le fisc peut remettre en cause le déficit. Le surplus non imputé s’impute sur les revenus fonciers futurs pendant 10 ans. Une bonne tenue comptable et des justificatifs sont indispensables.

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