https://avocats24-fr.com/questions/comment-definir-un-voyage-a-forfait/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 01:02:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-definir-un-voyage-a-forfait/#comment-2001 Wed, 22 Jan 2025 01:02:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-definir-un-voyage-a-forfait/#comment-2001 Un voyage à forfait est défini par l’article L. 211-2 du Code du tourisme comme la combinaison préalable d’au moins deux prestations de voyage (transport, hébergement ou autre service touristique) vendue à un prix global pour un même voyage. Il faut que ces prestations soient liées et proposées par un même professionnel ou vendues de manière associée. L’organisateur assume alors une responsabilité accrue envers le consommateur, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du forfait. Il doit fournir des informations claires, gérer la garantie financière et respecter les obligations de rétractation ou d’annulation, conférant une protection renforcée aux voyageurs.

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