https://avocats24-fr.com/questions/comment-deposer-une-marque/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 20:48:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-deposer-une-marque/#comment-1444 Thu, 16 Jan 2025 20:48:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-deposer-une-marque/#comment-1444 En France, le dépôt de marque s’effectue auprès de l’INPI. Vous devez d’abord vérifier la disponibilité via une recherche d’antériorités. Ensuite, vous déposez un formulaire (en ligne ou papier) indiquant le signe choisi (nom, logo, etc.) et la liste des classes de produits/services (selon la classification de Nice). L’INPI publie votre demande, laissant un délai pour les oppositions de tiers. Si aucune opposition ou irrégularité majeure n’est relevée, la marque est enregistrée en 4 à 6 mois en moyenne. La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est crucial de bien sélectionner les classes correspondant à votre activité sous peine de voir la marque partiellement inefficace.

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