https://avocats24-fr.com/questions/comment-determiner-la-loi-applicable-a-un-contrat-international/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 02:16:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-determiner-la-loi-applicable-a-un-contrat-international/#comment-2579 Fri, 03 Jan 2025 02:16:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-determiner-la-loi-applicable-a-un-contrat-international/#comment-2579 Le Règlement Rome I (CE n°593/2008) permet aux parties de désigner la loi applicable dans un contrat présentant un élément d’extranéité. Il suffit d’insérer une clause de “choix de loi” explicite. Si aucune clause n’est prévue, on applique des règles de rattachement (lieu de la prestation, domicile du débiteur principal). Il est judicieux de préciser la juridiction compétente simultanément. La clause doit être claire et acceptée par l’autre partie pour éviter toute contestation. Le juge français respectera généralement ce choix, sauf dispositions impératives (ex. protection du consommateur, droit du travail local).

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