https://avocats24-fr.com/questions/comment-executer-une-sentence-arbitrale-a-letranger/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 00:58:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-executer-une-sentence-arbitrale-a-letranger/#comment-567 Wed, 22 Jan 2025 00:58:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-executer-une-sentence-arbitrale-a-letranger/#comment-567 La Convention de New York de 1958 facilite la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans plus de 160 pays signataires. Pour faire exécuter la sentence, vous devez présenter la sentence originale ou une copie certifiée conforme et la convention d’arbitrage. Les seuls motifs de refus de reconnaissance sont limités (ex. : incapacité, irrégularité de procédure, contrariété à l’ordre public). Si aucun de ces motifs n’est retenu par le juge local, la sentence peut être exécutée comme un jugement national.

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