Commentaires sur : Comment faire si mon récépissé expire et la préfecture tarde à instruire mon dossier ? https://avocats24-fr.com/questions/comment-faire-si-mon-recepisse-expire-et-la-prefecture-tarde-a-instruire-mon-dossier/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 20:54:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 Par : Réponse https://avocats24-fr.com/questions/comment-faire-si-mon-recepisse-expire-et-la-prefecture-tarde-a-instruire-mon-dossier/#comment-1152 Wed, 01 Jan 2025 20:54:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-faire-si-mon-recepisse-expire-et-la-prefecture-tarde-a-instruire-mon-dossier/#comment-1152 En principe, vous pouvez demander un nouveau récépissé avant l’expiration du précédent. Si l’administration tarde, vous risquez une période sans document valable. Toutefois, la jurisprudence admet que si la préfecture n’a pas statué, vous demeurez en situation régulière “de fait”. Vous pouvez insister auprès de la préfecture, envoyer un courrier RAR pour exiger un prolongement du récépissé. En cas de contrôle de police, vous risquez des complications sans preuve de votre demande en cours. Vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif pour carence de l’administration, si la situation se prolonge injustement.

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