https://avocats24-fr.com/questions/comment-fixer-la-duree-dun-bail-dhabitation/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 01:32:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/comment-fixer-la-duree-dun-bail-dhabitation/#comment-2458 Fri, 15 Nov 2024 01:32:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-fixer-la-duree-dun-bail-dhabitation/#comment-2458 La location vide est soumise à la loi du 6 juillet 1989, imposant une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique (ou 6 ans pour une personne morale). Pour un logement meublé, la durée minimale est d’un an (ou 9 mois si c’est un étudiant). Rien n’empêche de prévoir une durée plus longue, mais pas moins. À l’issue, le bail se renouvelle tacitement. Toute clause fixant une durée inférieure serait nulle. Le bailleur peut toutefois donner congé à l’échéance en respectant un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) et un motif légitime (vente, reprise, etc.).

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