https://avocats24-fr.com/questions/comment-fixer-legalement-un-complement-de-loyer/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 02:15:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-fixer-legalement-un-complement-de-loyer/#comment-2469 Mon, 18 Nov 2024 02:15:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-fixer-legalement-un-complement-de-loyer/#comment-2469 Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers (ex. Paris, Lille), le bailleur peut exiger un complément de loyer uniquement si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles (terrasse, vue remarquable, équipements hauts de gamme). Ce complément doit être justifié dans le bail, distinct du loyer de référence majoré, et ne doit pas concerner des équipements standards (cuisine équipée, ascenseur). Le locataire peut contester devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature. Si le complément est jugé injustifié, il sera réduit ou supprimé. En l’absence de caractéristiques exceptionnelles, aucun supplément n’est légal.

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