https://avocats24-fr.com/questions/comment-fonctionne-le-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 01:51:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-fonctionne-le-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu/#comment-2107 Sun, 17 Nov 2024 01:51:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-fonctionne-le-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu/#comment-2107 Le prélèvement à la source signifie que l’impôt sur le revenu est directement retenu par l’employeur sur le salaire, selon un taux transmis par l’administration (calculé d’après la dernière déclaration). Les travailleurs indépendants versent des acomptes mensuels ou trimestriels. Le salarié peut choisir la non-transmission du taux personnalisé à l’employeur (taux neutre), et procéder à un ajustement avec l’administration. Les crédits et réductions d’impôt (service à la personne, dons) sont restitués en partie par avance chaque début d’année, puis soldés après la déclaration de revenus. On déclare toujours en N+1 les revenus de N, ce qui ajuste le taux pour l’année suivante. Si la situation change en cours d’année (mariage, naissance, baisse de revenus), il est possible de moduler le taux.

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