https://avocats24-fr.com/questions/comment-gerer-un-etat-des-lieux-contradictoire/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 22:54:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-gerer-un-etat-des-lieux-contradictoire/#comment-2489 Fri, 20 Dec 2024 22:54:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-gerer-un-etat-des-lieux-contradictoire/#comment-2489 Si le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord contradictoire pour l’état des lieux de sortie, ils peuvent recourir à un huissier de justice, qui dressera l’état unilatéralement. Les frais sont partagés par moitié. L’huissier convoque les parties 7 jours à l’avance. Son constat fait foi, sauf preuve contraire. Si le désaccord persiste (sur l’usure normale, l’existence d’une dégradation), le juge de proximité ou tribunal judiciaire peut trancher. Mieux vaut tenter une conciliation ou recourir à un médiateur. En attendant, le bailleur peut retenir la somme litigieuse sur le dépôt de garantie, justifiée par devis ou factures, si la responsabilité du locataire est démontrée.

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