https://avocats24-fr.com/questions/comment-integrer-la-force-majeure/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 21:28:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-integrer-la-force-majeure/#comment-2583 Sun, 26 Jan 2025 21:28:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-integrer-la-force-majeure/#comment-2583 La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil: un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution des obligations. Le contrat peut prévoir une liste indicative (catastrophes naturelles, épidémies, guerre), préciser la procédure de notification et la suspension des obligations pendant la durée de l’événement. S’il perdure au-delà d’un certain délai, on peut insérer la faculté de résiliation sans faute. La clause peut inclure des obligations d’atténuation ou de reprise dès que possible. Une bonne rédaction évite que le partenaire invoque trop facilement la force majeure pour échapper à ses engagements.

]]>