https://avocats24-fr.com/questions/comment-introduire-une-clause-de-renonciation-a-recours/ Поиск юристов Fri, 31 Jan 2025 23:43:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/comment-introduire-une-clause-de-renonciation-a-recours/#comment-2597 Fri, 31 Jan 2025 23:43:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-introduire-une-clause-de-renonciation-a-recours/#comment-2597 Une clause de renonciation à recours n’empêche pas systématiquement un procès. La justice peut juger la clause abusive ou nulle si elle vide de sens toute responsabilité. Le droit à un recours judiciaire est un principe à valeur constitutionnelle. Cependant, on peut convenir que l’autre partie s’engage à une transaction ou s’interdise certaines réclamations, tant que cela ne supprime pas de manière totale les droits fondamentaux. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont admises si elles ne portent pas sur des obligations essentielles ou sur la faute lourde/dol. Le juge examine la proportionnalité. Mieux vaut formuler une clause limitative de responsabilité plutôt qu’une renonciation absolue à tout recours.

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