https://avocats24-fr.com/questions/comment-obtenir-des-mesures-provisoires-freezing-order-aupres-dun-tribunal-national-alors-que-la-clause-arbitrale-existe/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 01:01:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-obtenir-des-mesures-provisoires-freezing-order-aupres-dun-tribunal-national-alors-que-la-clause-arbitrale-existe/#comment-588 Fri, 22 Nov 2024 01:01:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-obtenir-des-mesures-provisoires-freezing-order-aupres-dun-tribunal-national-alors-que-la-clause-arbitrale-existe/#comment-588 Oui, la plupart des législations arbitrales admettent le recours complémentaire au juge d’État pour des mesures conservatoires urgentes, même si une clause arbitrale est en vigueur. Ce n’est pas contraire à l’accord d’arbitrage, car l’arbitre n’est pas toujours disponible immédiatement. Une fois la mesure ordonnée par le juge, le tribunal arbitral poursuit le fond. Les parties doivent veiller à ne pas abuser de cette possibilité pour soulever des questions de fond. Cela s’appelle l’assistance judiciaire en matière de mesures conservatoires.

]]>