https://avocats24-fr.com/questions/comment-obtenir-un-duplicata-de-recepisse-perdu/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 21:26:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-obtenir-un-duplicata-de-recepisse-perdu/#comment-1183 Tue, 03 Dec 2024 21:26:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-obtenir-un-duplicata-de-recepisse-perdu/#comment-1183 En principe, la préfecture peut redélivrer un duplicata si vous justifiez la perte (déclaration de perte ou de vol). Elle n’a pas l’obligation légale de le faire si elle estime que vous avez tardé ou qu’un nouveau titre est imminent. Toutefois, pour prouver votre régularité, vous pouvez insister ou saisir le médiateur de la préfecture. Vous n’êtes pas en infraction si le récépissé est toujours valide, mais sans preuve matérielle, vous risquez des soucis en cas de contrôle. Exigez un document équivalent ou un courrier officiel confirmant votre situation.

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