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La restitution d’un bien donné si ingratitude
- 21.01.2025
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Si j’ai fait une donation à mon fils et qu’il me maltraite, puis-je la révoquer pour ingratitude?
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- Comment obtenir une indemnisation après un accident de travail ?
Comment obtenir une indemnisation après un accident de travail ?
1 réponseJ’ai eu un accident de travail. Comment obtenir une indemnisation pour mes blessures ?
date de la réponse: 16.12.2024
Voici les démarches pour obtenir une indemnisation :
Déclarez l’accident à votre employeur dans les 24 heures suivant l’incident.
Rassemblez des preuves médicales (certificat médical, rapports d’hôpital).
Demandez une indemnisation auprès de la sécurité sociale ou de votre assurance. Si l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale régit les indemnités en cas d’accident de travail.
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