https://avocats24-fr.com/questions/comment-proteger-un-design/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 00:17:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-proteger-un-design/#comment-1449 Sun, 17 Nov 2024 00:17:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-proteger-un-design/#comment-1449 Un design (dessin ou modèle) peut être protégé s’il est nouveau et possède un caractère propre. En France, vous pouvez l’enregistrer auprès de l’INPI pour obtenir un titre de dessin ou modèle (renouvelable jusqu’à 25 ans). À l’échelle européenne, l’enregistrement auprès de l’EUIPO confère une protection dans tous les États de l’UE. Votre design bénéficie aussi d’une protection automatique de 3 ans (dessin ou modèle non enregistré), mais c’est plus limité en termes d’actions judiciaires. Si le design remplit les conditions du droit d’auteur, il peut également être protégé par le droit d’auteur en parallèle.

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