https://avocats24-fr.com/questions/comment-reagir-en-cas-de-perte-de-dossier-par-lhopital/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 00:33:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-reagir-en-cas-de-perte-de-dossier-par-lhopital/#comment-653 Sun, 19 Jan 2025 00:33:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-reagir-en-cas-de-perte-de-dossier-par-lhopital/#comment-653 La disparition ou destruction inexpliquée du dossier médical est un manquement grave de l’hôpital. Le juge peut en tirer des présomptions contre l’établissement, facilitant la preuve de la faute. Vous pouvez réclamer l’inversion de la charge de la preuve, car ce comportement nuit à vos droits. L’établissement peut être condamné pour manque de traçabilité, ce qui rend plausible que la faute est dissimulée. L’hôpital devra indemniser le préjudice résultant de l’impossibilité de défendre pleinement vos droits.

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