Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ?
Favoris

Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ?

1 réponse

Marc Lefevre

0
0
3

16.12.2024

J’ai quitté mon logement, mais mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?

Administrateur du site
16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Voici les étapes pour récupérer votre dépôt de garantie :

Vérifiez les conditions du bail : Assurez-vous que vous avez respecté toutes les obligations (état des lieux, réparations éventuelles).
Contactez votre propriétaire pour discuter du problème et demander la restitution de votre dépôt.
Saisissez la commission de conciliation ou le tribunal d'instance si le propriétaire ne vous rend pas la somme dans le délai de 1 mois. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie.

Похожие вопросы

Afficher tout

Responsabilité du radiologue

Aucune réponse
19.01.2025
Un radiologue a mal interprété mes clichés, retardant mon diagnostic. Peut-il être tenu pour seul responsable ou doit-on incriminer aussi le médecin prescripteur?
0
0
0

Congé paternité

Aucune réponse
10.01.2025
Un père salarié veut prendre son congé de paternité. Quelles formalités, durée et indemnisation?
0
0
0

La publicité lumineuse la nuit

Aucune réponse
19.01.2025
Une boutique maintient ses enseignes éclairées toute la nuit. Est-ce autorisé ou contraire aux règles d’économie d’énergie?
0
0
0

Qui choisit le siège de l’arbitrage?

Aucune réponse
29.12.2024
En cas de divergence entre les parties, comment est déterminé le lieu juridique de l’arbitrage, qui influence fortement la loi de procédure applicable?
0
0
1
Afficher tout