Avocats24-fr.com 
Agents chimiques CMR
- 15.12.2024
Aucune réponse
Quelles précautions sont requises si l’entreprise manipule des produits cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR)?
- Page d'accueil
- Questions
- Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ?
Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ?
1 réponseJ’ai quitté mon logement, mais mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?
date de la réponse: 16.12.2024
Voici les étapes pour récupérer votre dépôt de garantie :
Vérifiez les conditions du bail : Assurez-vous que vous avez respecté toutes les obligations (état des lieux, réparations éventuelles).
Contactez votre propriétaire pour discuter du problème et demander la restitution de votre dépôt.
Saisissez la commission de conciliation ou le tribunal d'instance si le propriétaire ne vous rend pas la somme dans le délai de 1 mois. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie.
Похожие вопросы
La perte du statut étudiant en cas d’échec
- 06.01.2025
Aucune réponse
Si je redouble plusieurs fois ma licence, la préfecture peut-elle me retirer mon titre de séjour étudiant ?
Exclusivité d’approvisionnement
- 09.11.2024
Aucune réponse
Je voudrais que mon distributeur n’achète les produits que chez moi. Est-ce autorisé?
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
- 20.12.2024
Aucune réponse
Une mère de famille au foyer peut-elle obtenir des trimestres pour la retraite sans exercer d’activité salariée?
Clause de non-concurrence après la fin d’un contrat
- 06.12.2024
Aucune réponse
Un distributeur signe un contrat avec le fabricant, lequel prévoit une interdiction de concurrencer le fabricant pendant 5 ans après la rupture. Cette clause est-elle légale?
La réception judiciaire
- 23.01.2025
Aucune réponse
Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?
La notion de “risk appetite”
- 07.01.2025
Aucune réponse
Pourquoi définir un “appétit au risque” est-il important pour l’entreprise, et comment le formaliser?
Qu’est-ce qu’un héritier réservataire?
- 08.12.2024
Aucune réponse
Je voudrais savoir ce que recouvre la notion d’héritier réservataire dans le cadre d’une succession en France, et pourquoi certains héritiers ne peuvent être exclus du patrimoine du défunt. Pourriez-vous m’expliquer les mécanismes liés à la réserve héréditaire et les moyens de la contourner ou de l’adapter?
Читать далее
La fameuse loi Hamon en assurance habitation
- 14.11.2024
Aucune réponse
En quoi la loi Hamon permet-elle une résiliation plus souple d’une assurance habitation, et quelles sont les conditions pour en bénéficier?