Commentaires sur : Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ? https://avocats24-fr.com/questions/comment-recuperer-mon-depot-de-garantie-apres-un-bail/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 12:23:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 Par : Administrateur du site https://avocats24-fr.com/questions/comment-recuperer-mon-depot-de-garantie-apres-un-bail/#comment-546 Mon, 16 Dec 2024 12:23:24 +0000 https://avocats24-fr.com/?post_type=customer_question&p=38940#comment-546 Voici les étapes pour récupérer votre dépôt de garantie :

Vérifiez les conditions du bail : Assurez-vous que vous avez respecté toutes les obligations (état des lieux, réparations éventuelles).
Contactez votre propriétaire pour discuter du problème et demander la restitution de votre dépôt.
Saisissez la commission de conciliation ou le tribunal d’instance si le propriétaire ne vous rend pas la somme dans le délai de 1 mois. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie.

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