date de la réponse: 16.12.2024
Voici les étapes à suivre pour régler une succession en France :
Rassemblez les documents nécessaires : Testaments, actes de propriété, relevés bancaires, etc.
Faites une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 mois suivant le décès.
Partagez les biens : Si la succession est simple, un notaire peut vous aider à répartir les biens selon les volontés du défunt ou la loi.
Paye les droits de succession : Selon la valeur de l’héritage et la relation avec le défunt, vous devrez payer des droits de succession. Selon le Code civil, le notaire est chargé de finaliser la succession.