https://avocats24-fr.com/questions/comment-resoudre-un-litige-si-la-convention-na-pas-de-clause-arbitrale/ Поиск юристов Tue, 21 Jan 2025 01:42:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-resoudre-un-litige-si-la-convention-na-pas-de-clause-arbitrale/#comment-594 Tue, 21 Jan 2025 01:42:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-resoudre-un-litige-si-la-convention-na-pas-de-clause-arbitrale/#comment-594 Oui, même sans clause arbitrale préalable, vous pouvez signer un compromis d’arbitrage après la naissance du litige, dans lequel vous acceptez de soumettre le différend à l’arbitrage. C’est un “contrat distinct” appelé compromis ou convention d’arbitrage postérieure. Les mêmes principes s’appliquent : choix des arbitres, du siège, etc. Si l’une des parties refuse, il n’y a pas d’obligation légale d’arbitrage (contrairement à une clause préexistante). Donc l’accord mutuel est indispensable pour engager la procédure arbitrale à ce stade.

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