https://avocats24-fr.com/questions/comment-reviser-le-loyer-en-cours-de-bail/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 22:01:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-reviser-le-loyer-en-cours-de-bail/#comment-2460 Sat, 09 Nov 2024 22:01:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-reviser-le-loyer-en-cours-de-bail/#comment-2460 La révision du loyer doit être prévue dans le contrat (clause spécifique). On utilise l’IRL (Indice de Référence des Loyers) publié trimestriellement par l’INSEE. La révision s’applique à la date anniversaire du bail, sur la base de l’indice de la même période l’année précédente. L’employeur doit notifier le nouveau loyer au locataire, calculé ainsi: loyer antérieur x (IRL applicable / IRL précédent). Si on oublie de réclamer la révision dans l’année suivant la date, l’effet rétroactif est limité: on ne peut exiger plus de 12 mois d’arriérés. Sans clause, aucun ajustement n’est possible en cours de bail.

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