https://avocats24-fr.com/questions/comment-sapplique-le-forfait-jours/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 20:57:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-sapplique-le-forfait-jours/#comment-2044 Tue, 26 Nov 2024 20:57:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-sapplique-le-forfait-jours/#comment-2044 Le forfait-jours permet de décompter le temps de travail en jours annuels (jusqu’à 218 jours en principe) au lieu d’heures. Il s’applique surtout aux cadres autonomes et à certaines professions. Il doit reposer sur un accord collectif valide, prévoyant un suivi régulier de la charge de travail, des temps de repos et de déconnexion. L’employeur doit organiser au moins un entretien annuel pour évaluer la charge, la conciliation vie pro/vie perso et la rémunération. Sans cet encadrement, le forfait-jours peut être annulé par le juge. Le cadre forfaitisé reste soumis aux repos légaux (jours RTT, congés payés) et doit respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.

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