https://avocats24-fr.com/questions/comment-securiser-un-contrat-cadre/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 23:02:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/comment-securiser-un-contrat-cadre/#comment-2590 Sat, 09 Nov 2024 23:02:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/comment-securiser-un-contrat-cadre/#comment-2590 Le contrat-cadre établit les modalités globales: objet, prix ou méthodes de fixation du prix, obligations réciproques, responsabilité, durée et conditions de résiliation. Chaque commande ultérieure se concrétise par un bon de commande ou un avenant s’y référant. Il faut éviter l’imprécision sur la quantité, la disponibilité, les délais de livraison, qui pourraient engendrer des conflits. Les clauses d’exclusivité ou de volume minimal doivent être clairement définies. Les pénalités de retard, la révision de prix (indexation ou négociation), la clause de médiation ou de juridiction compétente sont également utiles. Un contrat-cadre bien rédigé fluidifie la relation sur le long terme.

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