Commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) - Avocats24-fr.com

Commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

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Question

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28.11.2024

Comment saisir la CRCI et pourquoi passer par cette commission avant d’aller au tribunal?

Réponse 02.12.2024
date de la réponse: 02.12.2024

La CRCI est un dispositif permettant d’obtenir une expertise gratuite et rapide sur un accident médical. Vous déposez un dossier montrant que vous avez subi un dommage grave. La commission désigne un expert et rend un avis. Si une faute est identifiée, l’assureur du professionnel ou de l’établissement propose une indemnisation. Si c’est un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir. L’avantage est la simplicité et la gratuité. Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre, vous conservez le droit de saisir le juge. La CRCI favorise une solution amiable avant un contentieux judiciaire.

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