Avocats24-fr.com 
La prescription extinctive en droit civil
- 03.12.2024
Aucune réponse
Pendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?
- Page d'accueil
- Questions
- Commission de l’agent commercial
Commission de l’agent commercial
Aucune réponseEn tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?
date de la réponse: 03.01.2025
La commission est généralement fixée par le contrat, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires généré ou du prix des ventes conclues grâce à l’agent. Si le contrat est silencieux, il faut se référer aux usages ou à l’équité. L’agent doit toucher une commission pour les opérations conclues pendant le contrat ou grâce à son intervention. Les dispositions légales prévoient que la commission est due dès que le client paie ou dès que la vente est exécutée. Un barème écrit dans le contrat évite tout litige ultérieur.
Похожие вопросы
Comment faire un recours contre une OQTF ?
- 08.01.2025
Aucune réponse
J’ai reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Comment puis-je la contester juridiquement et quels sont les délais à respecter ?
Clause de médiation ou d’arbitrage
- 17.11.2024
Aucune réponse
Le contrat de franchise impose un arbitrage privé en cas de litige. Dois-je obligatoirement y recourir, et la justice ordinaire est-elle écartée?
Le contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs
- 15.11.2024
Aucune réponse
Dois-je faire contrôler mon matériel de pulvérisation?
Port obligatoire de gants ou masques
- 29.11.2024
Aucune réponse
Puis-je sanctionner un salarié qui refuse de porter les gants de protection en zone chimique?
La pension après rupture du PACS
- 08.01.2025
Aucune réponse
Mon ancien partenaire de PACS réclame une aide financière après notre rupture. Y a-t-il une prestation compensatoire comme pour le divorce?
Expertise psychiatrique en correctionnelle
- 01.12.2024
Aucune réponse
Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?
Rechute d’une pathologie suite à un suivi insuffisant
- 28.12.2024
Aucune réponse
Si mon cancer est revenu faute de contrôle régulier, puis-je engager la clinique où je faisais mes séances?
Retard répétitif: faute ou non?
- 13.11.2024
Aucune réponse
Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?