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La concurrence déloyale
- 31.12.2024
Aucune réponse
Mon concurrent utilise un nom très proche du mien et dénigre mes produits. Puis-je intenter une action pour concurrence déloyale?
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Commission de l’agent commercial
Aucune réponseEn tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?
date de la réponse: 03.01.2025
La commission est généralement fixée par le contrat, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires généré ou du prix des ventes conclues grâce à l’agent. Si le contrat est silencieux, il faut se référer aux usages ou à l’équité. L’agent doit toucher une commission pour les opérations conclues pendant le contrat ou grâce à son intervention. Les dispositions légales prévoient que la commission est due dès que le client paie ou dès que la vente est exécutée. Un barème écrit dans le contrat évite tout litige ultérieur.
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