Commission de l’agent commercial - Avocats24-fr.com
Favoris

Commission de l’agent commercial

Aucune réponse

Question

0
0
0

31.12.2024

En tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?

Réponse
03.01.2025
date de la réponse: 03.01.2025

La commission est généralement fixée par le contrat, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires généré ou du prix des ventes conclues grâce à l’agent. Si le contrat est silencieux, il faut se référer aux usages ou à l’équité. L’agent doit toucher une commission pour les opérations conclues pendant le contrat ou grâce à son intervention. Les dispositions légales prévoient que la commission est due dès que le client paie ou dès que la vente est exécutée. Un barème écrit dans le contrat évite tout litige ultérieur.

Похожие вопросы

Afficher tout

Choix de la loi applicable

Aucune réponse
25.12.2024
J’ai un contrat d’agence transfrontalier, entre ma société française et un agent établi en Italie. Quelle loi s’applique en cas de litige?
0
0
1

Non-concurrence post-contractuelle

Aucune réponse
22.12.2024
Le mandant souhaite imposer à l’agent une clause interdisant toute activité concurrente après la fin du contrat. Est-ce possible légalement?
0
0
1

Clause de distribution conjointe

Aucune réponse
17.12.2024
Nous sommes deux producteurs qui souhaitons confier la distribution à un même agent. Comment structurer ce mandat?
0
0
1

Clause de restitution du stock

Aucune réponse
20.11.2024
En cas de fin du contrat, le distributeur a un stock de mes produits. Puis-je exiger qu’il les renvoie ou qu’il continue à les vendre?
0
0
2
Afficher tout