https://avocats24-fr.com/questions/commission-de-lagent-commercial/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 21:50:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/commission-de-lagent-commercial/#comment-673 Thu, 02 Jan 2025 21:50:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/commission-de-lagent-commercial/#comment-673 La commission est généralement fixée par le contrat, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires généré ou du prix des ventes conclues grâce à l’agent. Si le contrat est silencieux, il faut se référer aux usages ou à l’équité. L’agent doit toucher une commission pour les opérations conclues pendant le contrat ou grâce à son intervention. Les dispositions légales prévoient que la commission est due dès que le client paie ou dès que la vente est exécutée. Un barème écrit dans le contrat évite tout litige ultérieur.

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