https://avocats24-fr.com/questions/commission-de-securite-incendie-erp/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 22:01:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/commission-de-securite-incendie-erp/#comment-1608 Mon, 06 Jan 2025 22:01:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/commission-de-securite-incendie-erp/#comment-1608 Oui, un ERP doit respecter le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique (arrêté du 25 juin 1980). Selon sa catégorie (1 à 5), il subit une visite de la commission de sécurité avant ouverture et périodiquement. Il doit mettre en place des issues de secours, alarmes conformes, éclairage de sécurité, extincteurs adaptés, et un registre de sécurité. Toute non-conformité peut entraîner un avis défavorable et la fermeture administrative. Les responsabilités pénales sont lourdes en cas d’incendie mortel.

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