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Le chèque de banque
- 27.11.2024
Aucune réponse
Est-ce un moyen de paiement totalement sûr pour le vendeur?
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- Commission d’intervention
Commission d’intervention
Aucune réponseMa banque facture 8€ à chaque incident de paiement, sous forme de “commission d’intervention”. Est-ce légalement plafonné?
date de la réponse: 30.01.2025
Les “commissions d’intervention” sont soumises à un plafond légal: 8€ par opération et 80€ par mois maximum pour les clients non fragiles. Pour les clients en situation de fragilité financière, c’est 4€ par opération et 20€ par mois. Il faut vérifier si la banque ne dépasse pas ce plafond. Si vous constatez une surfacturation, vous pouvez exiger un remboursement et saisir le médiateur bancaire. Les banques doivent respecter la réglementation sur les frais d’incident depuis la loi sur la limitation de ces frais.
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