https://avocats24-fr.com/questions/commission-dintervention/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 01:50:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/commission-dintervention/#comment-854 Thu, 30 Jan 2025 01:50:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/commission-dintervention/#comment-854 Les “commissions d’intervention” sont soumises à un plafond légal: 8€ par opération et 80€ par mois maximum pour les clients non fragiles. Pour les clients en situation de fragilité financière, c’est 4€ par opération et 20€ par mois. Il faut vérifier si la banque ne dépasse pas ce plafond. Si vous constatez une surfacturation, vous pouvez exiger un remboursement et saisir le médiateur bancaire. Les banques doivent respecter la réglementation sur les frais d’incident depuis la loi sur la limitation de ces frais.

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