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Location de parking: loi de 1989 ou Code civil?
- 05.01.2025
Aucune réponse
Je loue un box indépendant, non attaché à un logement. S’applique-t-on la loi de 1989 ou un bail civil?
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Communications publicitaires sur le maillot
Aucune réponseY a-t-il des restrictions légales quant à la publicité apposée sur le maillot d’une équipe sportive, en particulier tabac ou alcool?
date de la réponse: 24.11.2024
La publicité pour le tabac est interdite (loi Evin, Code de la santé publique). Celle pour l’alcool est sévèrement encadrée (loi Évin également), autorisée si la mention est strictement informative sans incitation, dans les conditions prévues par l’article L. 3323-2 CSP. Les fédérations sportives peuvent imposer leurs propres restrictions (pas de pub pour des produits jugés contraires à l’éthique). Certaines ligues limitent la taille ou la zone des logos sur le maillot. Les clubs encourent des sanctions disciplinaires ou contractuelles s’ils enfreignent ces règles. Le CSA (ARCOM) peut examiner la conformité lors de retransmissions. Les annonces contraires à l’ordre public (incitation à la haine) sont évidemment prohibées.
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