https://avocats24-fr.com/questions/communications-publicitaires-sur-le-maillot/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 00:53:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/communications-publicitaires-sur-le-maillot/#comment-1976 Sun, 24 Nov 2024 00:53:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/communications-publicitaires-sur-le-maillot/#comment-1976 La publicité pour le tabac est interdite (loi Evin, Code de la santé publique). Celle pour l’alcool est sévèrement encadrée (loi Évin également), autorisée si la mention est strictement informative sans incitation, dans les conditions prévues par l’article L. 3323-2 CSP. Les fédérations sportives peuvent imposer leurs propres restrictions (pas de pub pour des produits jugés contraires à l’éthique). Certaines ligues limitent la taille ou la zone des logos sur le maillot. Les clubs encourent des sanctions disciplinaires ou contractuelles s’ils enfreignent ces règles. Le CSA (ARCOM) peut examiner la conformité lors de retransmissions. Les annonces contraires à l’ordre public (incitation à la haine) sont évidemment prohibées.

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