https://avocats24-fr.com/questions/compte-courant-dassocie/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 23:09:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/compte-courant-dassocie/#comment-1862 Sun, 17 Nov 2024 23:09:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/compte-courant-dassocie/#comment-1862 Oui, l’associé peut consentir un apport en compte courant, prêtant ainsi de la trésorerie. Il obtient un créancier chirographaire remboursable selon les termes convenus. Généralement, un taux d’intérêt peut être stipulé (soumis au taux d’usure). Si la société est en difficulté, le compte courant est remboursé après les dettes privilégiées. Pour garantir la neutralité fiscale, les comptes courants ne doivent pas masquer une augmentation de capital. Trop d’avances accumulées peuvent conduire à un requalification en capital par l’administration, ou un risque de subordination en cas de liquidation. La convention doit être claire et approuvée.

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