https://avocats24-fr.com/questions/conclusion-du-marche-et-notification/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 23:46:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/conclusion-du-marche-et-notification/#comment-1773 Wed, 20 Nov 2024 23:46:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/conclusion-du-marche-et-notification/#comment-1773 L’acheteur notifie d’abord le rejet aux candidats non retenus et informe le attributaire de la décision d’attribution. Un délai de standstill (au moins 11 jours) court pour permettre un éventuel recours “Tarn-et-Garonne” devant le juge. Puis le marché est signé par l’acheteur et le titulaire. La notification fait courir les délais d’exécution. S’il s’agit d’un marché formalisé, il peut être publié au BOAMP ou JOUE. Le contrat peut être contrôlé par la préfecture si c’est une collectivité. En cas de recours gracieux ou référé précontractuel, le juge peut suspendre la signature ou annuler la procédure.

]]>