https://avocats24-fr.com/questions/concurrence-captive-par-subvention-interne/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 00:33:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/concurrence-captive-par-subvention-interne/#comment-1276 Thu, 30 Jan 2025 00:33:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/concurrence-captive-par-subvention-interne/#comment-1276 Si la filiale en position dominante pratique des prix prédateurs, financés par la maison-mère, c’est un abus possible. L’Autorité de la concurrence examine si ce soutien vise à évincer les concurrents. Les subventions internes ne sont pas interdites, mais si elles servent un dumping, c’est répréhensible. Les concurrents peuvent attaquer pour abus de position dominante et exiger indemnisation. La filiale doit prouver qu’elle ne vend pas sous le coût marginal ou variable, et que ses pratiques ne visent pas l’éviction du marché.

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