https://avocats24-fr.com/questions/conditions-daffiliation-au-regime-general/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 02:07:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/conditions-daffiliation-au-regime-general/#comment-1609 Sun, 08 Dec 2024 02:07:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/conditions-daffiliation-au-regime-general/#comment-1609 Le régime général de la Sécurité sociale s’applique à la majorité des salariés et assimilés, c’est-à-dire toute personne travaillant pour un employeur privé en France. Les fonctionnaires, les indépendants ou les régimes spéciaux (SNCF, RATP) relèvent d’autres caisses. Pour confirmer votre affiliation, vous devez vérifier la nature de votre contrat de travail, l’activité exercée et les cotisations déclarées par l’employeur. En cas de doute, vous pouvez contacter votre CPAM ou consulter votre bulletin de salaire indiquant les cotisations URSSAF. Les règles d’affiliation sont fixées par le Code de la Sécurité sociale et l’employeur doit vous déclarer au régime adapté.

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