Confidentialité dans une procédure CRCI - Avocats24-fr.com
Favoris

Confidentialité dans une procédure CRCI

Aucune réponse

Question

0
0
1

12.01.2025

Les avis rendus par la commission sont-ils publics?

Réponse
15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

La procédure devant la CRCI est confidentielle. Les échanges, les expertises et l’avis final ne sont pas rendus publics. Seules les parties impliquées y ont accès. Les tiers ne peuvent pas consulter le dossier. Cette discrétion encourage la conciliation. En revanche, si vous engagez ensuite une action judiciaire, vous pourrez produire l’avis CRCI au juge, mais ce dernier n’est pas tenu de le suivre. Les informations restent partiellement soumises au respect du secret médical et de la vie privée.

Похожие вопросы

Afficher tout

Accident anesthésique

Aucune réponse
13.11.2024
Si j’ai subi un arrêt cardiaque pendant l’anesthésie, puis-je accuser l’anesthésiste d’une faute, ou s’agit-il d’un risque inhérent à l’anesthésie?
0
0
1

Carence de diagnostic et perte de chance

Aucune réponse
06.12.2024
Mon médecin a tardé à diagnostiquer un cancer, ce qui a diminué mes chances de guérison. Puis-je demander une indemnisation pour perte de chance?
0
0
1

Refus de soins d’urgence

Aucune réponse
20.01.2025
Si un établissement de santé me refuse l’accès aux soins en urgence, alors que ma vie est en danger, puis-je attaquer en justice?
0
0
1

Cas des études cliniques

Aucune réponse
06.01.2025
Si j’ai subi un dommage pendant un essai clinique, suis-je indemnisé automatiquement ou dois-je prouver une faute?
0
0
2

La responsabilité du médecin traitant

Aucune réponse
17.01.2025
Je voudrais savoir comment engager la responsabilité civile d'un médecin traitant après une erreur de diagnostic, quelles sont les preuves à apporter et quelles indemnisations possibles?
0
0
3
Afficher tout