https://avocats24-fr.com/questions/confidentialite-dans-une-procedure-crci/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 20:47:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/confidentialite-dans-une-procedure-crci/#comment-662 Wed, 15 Jan 2025 20:47:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/confidentialite-dans-une-procedure-crci/#comment-662 La procédure devant la CRCI est confidentielle. Les échanges, les expertises et l’avis final ne sont pas rendus publics. Seules les parties impliquées y ont accès. Les tiers ne peuvent pas consulter le dossier. Cette discrétion encourage la conciliation. En revanche, si vous engagez ensuite une action judiciaire, vous pourrez produire l’avis CRCI au juge, mais ce dernier n’est pas tenu de le suivre. Les informations restent partiellement soumises au respect du secret médical et de la vie privée.

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